ADFE Espagne

Information complémentaire suite à la décision prise de plafonnement de la PEC

• réponse de l’AEFE
• communiqué du consulat de France à Madrid

Réponse de l’AEFE

Chers amis,
Voici la réponse de M. Massin à l’ADFE interogé sur le report de la date de dépôt des dossiers de PEC et de Bourses pour ceux qui s’estimeraient lésés par le plafonnement de la PEC:

Je viens juste de prendre connaissance du courrier du Sénateur et de la lettre de réponse du Ministre sur laquelle ni l’Agence, ni la DFAE n’ont été consultées.

Toutefois, je suis en mesure de vous communiquer la position de l’Agence sur le sujet :

   " En raison de la publication particulièrement tardive des instructions (après la tenue des 1ères CLB des pays du rythme nord), les postes sont invités et à instruire favorablement toutes les demandes de bourse ou de prise en charge qui seraient présentées par des familles déjà installées dans le pays au 1er janvier 2011 et ce, jusqu’à la date limite de dépôt des dossiers en seconde commission locale fixée par les consulats. Il en sera de même pour les familles désirant présenter une demande de révision de leur dossier initial de PEC en bourse scolaire conformément au calendrier de campagne habituel pour ce type de demande".

Espérant avoir répondu à votre attente,

Cordialement,
   
   Jean-Luc MASSIN Chef du service de l’aide à la  scolarité Agence pour  l’Enseignement Français à l’Etranger

 

Et l’information du consulat:

Subject: Plafonnement PEC

Information aux familles qui pourraient demander des bourses en complément de la PEC en 2ème Commission – DATE LIMITE DE DEPÔT DES DOSSIERS : 16 SEPTEMBRE 2011

Le décret n°2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de la prise en charge par l’Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger, pris en application de l’article 141 de la Loi de finances pour 2011, a été publié le 12 mai dernier au Journal Officiel.

Ce décret étend le plafonnement de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité appliqué dans les établissements seulement homologués depuis la rentrée scolaire 2010, à tous les établissements scolaires d’enseignement français à l’étranger.

Il fixe comme référence pour les PEC attribuées dans les classes de seconde, première, terminale et de BEP l’année scolaire 2007/2008 pour les établissements du rythme nord.

Pour les établissements ou les classes qui, depuis lors, ont été homologués ou ont bénéficié d’une dérogation, l’année de référence est l’année de leur homologation ou de dérogation.

Ce plafonnement concerne l’ensemble des droits ouverts à la prise en charge : frais de scolarité, frais de première inscription et d’inscription annuelle.

Le montant des plafonds est détaillé, par établissement, par classe et par type de droit dans le tableau annexé au décret.

Les familles s’estimant éligibles aux bourses scolaires, et en difficulté pour s’acquitter de la part des frais de scolarité restant à leur charge suite à l’application du plafonnement, ont la possibilité de déposer un dossier de demande de bourse scolaire lors de la seconde commission locale qui se réunira à l’automne. Date limite de dépôt des dossiers fixée au 16 SEPTEMBRE 2011 ( voir le site Internet du Consulat Général de France à Madrid pour la constitution du dossier).

Cependant, il s’agit de demandes de bourses scolaires traditionnelles, et non de « compléments de bourse » à la PEC plafonnée, qui n’existent pas. Les familles souhaitant solliciter une bourse scolaire sont donc tenues de fournir l’ensemble des pièces justificatives requises par le poste à l’appui de leur demande, au même titre que toutes les familles boursières.

Les compléments de prise en charge versés aux familles boursières à quotité partielle sont également plafonnés au niveau des tarifs 2007/2008. Les familles n’ont donc pas systématiquement d’intérêt financier à obtenir une bourse scolaire au lieu d’une PEC (sauf celui de bénéficier éventuellement de bourses parascolaires).

Cette information sera parallèlement mise en ligne sur le site Internet du Consulat Général.

Je vous remercie de votre collaboration.

Annie MARI

Consule Générale

Consulat Général de France à Madrid